suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

A... tendant à la prorogation de la durée de validité du permis de construire valant division parcellaire qui lui avait été délivré le 24 mars 2017 pour l’édification de trois maisons à usage d’habitation

La société SAGEP a alors saisi le tribunal administratif de Toulon d’une action en contestation de validité de ce contrat.

pour saisir le tribunal judiciaire.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Mme A B, représentée par Me Bessy, a saisi la cour, le 14 août 2022, d'un appel dirigé contre le jugement n° 2105131 du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de

B A, représenté par Me Bessy, a saisi la cour, le 14 août 2022, d'un appel dirigé contre le jugement n° 2105289 du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant

B représenté par Me Vaillant conteste en appel ce jugement. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2319329/8 du 22 novembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Ces actes de saisie avaient pour causes une créance de taxe sur la valeur ajoutée assignée à la SCI Lucie au titre de l'année 2016, société dont les deux redevables saisis sont les associés à 40 et 60

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 876 928,46 euros mise à sa charge résultant d'un commandement de payer valant saisie

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il a artient au seul juge judiciaire d'en connaître. ar suite, sans qu’il soit besoin de surseoir à statuer et de saisir le juge de l’exécution d’une question réjudicielle en ce sens, M. 

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 28 juillet 2021 par le

Par jugement n° 2203608 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M.

Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’intérieur invalidant le permis de conduire de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A, a saisi la cour administrative d'appel de Nancy de difficultés qu'il estime rencontrer pour obtenir l'exécution du jugement du 30 septembre 2021.

Par un jugement n° 2303475 du 31 mai 2023, la magisrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2303474 du 31 mai 2023, la magisrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.