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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A / Elle est également prorogée des trente jours prévus
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
Procédure devant la Cour : I.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02079_20220422
22 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2020, le 5 janvier 2022, SNCF Réseau, représenté par Symchowicz et weissberg , demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21
Juge unique
DCA_23NT02028_20230922
22 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01200_20220919
19 septembre 2022
Par un jugement n° 2200490 du 24 mars 2022 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M.
Juge des référés
ORCA_24BX01549_20241203
3 décembre 2024
Pour rejeter, la demande de M.
DCA_24MA03056_20250328
28 mars 2025
Procédure devant la Cour : La société Eiffage Construction Sud-Est, représentée par la SELARL Blum, Engelhard, de Cazalet, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ;
ORCA_22MA01192_20220919
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme C épouse B, représentée par Me Traversini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2022 ; 2°) d'annuler
2ème Chambre
DCA_23VE02672_20250506
6 mai 2025
Par un courrier du 11 décembre 2020, elle a demandé sa réaffectation au poste de responsable " Régie - Bâtiment ", ce qui ne lui a pas été accordé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
Les intéressés, qui ne contestent pas avoir eu connaissance de cette demande, n'ayant pas été en mesure de fournir les justifications demandées, les sommes dont l'origine et la nature sont demeurées inexpliquées
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04105_20230223
23 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2022 ; 2°) d'annuler
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02344_20241003
3 octobre 2024
A de justifier l'avoir notifiée à l'auteur de la décision litigieuse et à son bénéficiaire dans un délai de quinze jours, conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la demande de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00760_20230503
3 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme B demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 6 février 2023 ; 2°) d'annuler le permis de construire du 27 octobre
ORCA_22MA02986_20230117
17 janvier 2023
de justice administrative.
ORCA_25BX00225_20250903
3 septembre 2025
qui lui sont demandées, adresser à ce contribuable la demande de justifications prévue à l'article L. 16 que si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis à l'occasion
ORCA_23NT02968_20231222
22 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02222_20220908
8 septembre 2022
le pli recommandé dans le délai de mise en instance prévu par la réglementation postale et, ainsi, de fournir les justifications demandées dans le délai de deux mois imparti par l'article L. 16 A du livre
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.
ORCA_25NT03141_20260423
23 avril 2026
L’intéressé n’a pas justifié avoir présenté, au cours du délai de recours contentieux, une demande d’aide juridictionnelle, malgré la demande de pièces qui lui a été adressée par un courrier du 2 octobre
9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
d'éclaircissements et de justifications ; il leur est demandé d'apporter une preuve impossible pour justifier de l'origine de leurs revenus.
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