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droit d'asile, sur le fondement desquelles Mme B a sollicité son admission au séjour, et rappelle les circonstances de fait attachées à sa situation personnelle, et, notamment, l'admission de son fils majeur

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01738_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Leurs enfants majeurs nés en 1995 et 1998 ont aussi fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui a été validée par le tribunal administratif en septembre 2019.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03118_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

E au bénéfice de ses trois filles, le préfet s'est fondé sur la seule circonstance que les intéressées étaient majeures à la date de la demande de regroupement familial, sans aucunement apprécier si sa

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00977_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A est majeur et handicapé ; les avis de non-imposition au nom de ce fils ont été établis à la suite de démarches de son tuteur sans coordination avec son père.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01331_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 5 décembre 2018 de l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant majeur

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01403_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté, même s'il n'a pas mentionné l'enfant majeur

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01995_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

A, né en 1973, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident son épouse et l'un de ses enfants.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00210_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

B, né en 1962, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie où résident son épouse et ses cinq enfants majeurs.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03542_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00208_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

décision de rejet du 4 septembre 2018 de la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise, en tant qu'elle refuse de faire droit à sa demande gracieuse de rattachement de son fils majeur

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00509_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

A, né en octobre 2005, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents. Il est célibataire sans enfant.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00551_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

A, né en mai 2005 et entré en France sans visa en janvier 2022, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal, où résident ses parents et son frère.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00575_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

A, né en avril 2003, a vécu la majeure partie de sa vie en Turquie.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00587_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

D'autre part, Mme A, née en 1957, a vécu la majeure partie de sa vie au Nigéria. Si trois de ses sept enfants résident en France, ils sont tous majeurs.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03641_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est rejetée.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02132_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

, en particulier l'apparence physique de l'intéressé et son comportement, attribués à une personne majeure, seraient suffisants pour renverser la présomption de validité dont jouit cet extrait.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02311_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Elle soutient que : - l'Etat n'a pas exécuté le jugement qui lui a enjoint de procéder à des aménagements en vue de compenser 39 000 mètres cubes de remblais réalisés illégalement dans le lit majeur

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00986_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Il en a déduit que les trois conditions définies à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, à savoir que le projet présente une raison impérative d’intérêt public majeur, que le dossier démontre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00502_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Mme B, née en 1941, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident trois de ses six enfants majeurs même si deux enfants résident en France et un en Belgique. 6.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02417_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Mme C, née en 1968, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc. Elle est sans profession.

Source officielle

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Autre jugement et ordonnance — Dépôt de l'état des créances - Avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Dijon, où les créanciers sont admis à faire réclamation pendant un mois à compter de la présente publication - N° RG : 25/00066

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Autre jugement et ordonnance — Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 31 Octobre 2025 - Liquidateur : SELARL 4R SOLUTIONS, Représentée par maître Jean-Joachim BISSIEUX 2B Avenue de Marbotte, 21000 DIJON - N° RG : 25/00066

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