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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00649_20220413
13 avril 2022
B ne critique pas le motif fondant l'irrecevabilité retenue par le premier juge et ne présente que des moyens relatifs à la légalité de la décision administrative attaquée.
7ème chambre
DCA_24PA04430_20250703
3 juillet 2025
En outre, la motivation de la décision attaquée s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de police.
4ème chambre
DCA_22PA04892_20231027
27 octobre 2023
B invoque la circonstance que le motif de la décision attaquée tiré de ce que son dossier d'inscription aurait été incomplet et, en conséquence, que l'instruction de sa demande aurait été impossible sur
DCA_24PA04591_20250925
25 septembre 2025
En quatrième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'un défaut d'examen de la situation de M
DCA_25PA01031_20251218
18 décembre 2025
En troisième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché l’arrêté attaqué d’un défaut d’examen de la situation de M.
Juge des référés
ORCA_23VE00952_20240911
11 septembre 2024
Sur la légalité de la décision attaquée : 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait demandé la communication des motifs de la décision attaquée.
3ème chambre
DCA_24TL02759_20250527
27 mai 2025
Par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé, pour le motif précité, la décision attaquée. 7.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00100_20230918
18 septembre 2023
Il soutient que : - La décision n'est pas motivée ; - Elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - La commission du
ORCA_23VE00132_20250916
16 septembre 2025
Elle soutient que : - sa demande contenait l'exposé d'un moyen, elle contestait les motifs de la décision attaquée, notamment sur son statut vaccinal, que l'institut n'a jamais contrôlé le pass vaccinal
6ème Chambre
DCA_23PA04511_20240402
2 avril 2024
Par suite, la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté du 10 janvier 2020 doit être regardée comme simplement confirmative de la décision initiale, devenue définitive.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02924_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en procédant à une substitution de motifs de la décision portant refus de titre de séjour ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02704_20240513
13 mai 2024
Ainsi, au 24 janvier 2023, date de la décision attaquée, M.
6ème chambre
DCA_23VE00960_20240123
23 janvier 2024
En quatrième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet du Val-d'Oise se serait cru lié par l'avis du collège de médecins de l'Office
ORCA_21MA01046_20220419
19 avril 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la " décision de refus du droit d'asile " : - le signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ; - elle est insuffisamment motivée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02501_20231116
16 novembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni d'une autre pièce du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas fait précéder l'arrêté litigieux d'un examen approfondi
DCA_23PA03123_20240306
6 mars 2024
En deuxième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M. A.
1ère chambre
DCA_23PA04275_20240229
29 février 2024
Pour contester le motif de la décision attaquée, la requérante produit des certificats médicaux de l'hôpital Robert Debré certifiant que le seul médicament atténuateur précédemment disponible en Algérie
ORCA_23LY03926_20250407
7 avril 2025
juridictionnelle, sont sans incidence sur sa régularité et ne peuvent donc qu'être écartés pour ce motif.
DCA_22PA01337_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la circonstance que sa fille a accédé à la majorité est un changement de circonstance de fait de nature à emporter l'illégalité
3ème Chambre
DCA_22VE02540_20231214
14 décembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée que le préfet se serait estimé lié par l'avis défavorable rendu par les services de la police aux frontières. 8.
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