Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

Il en va de même s'agissant du moyen, commun aux deux demandes, tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'erreurs de fait.

Elle fait valoir que : - les deux moyens tirés de vices affectant l'enquête publique sont infondés ; ils n'ont pas exercé d'influence sur la décision de l'autorité administrative ; ils sont régularisables

En premier lieu, les décisions contestées, qui visent les textes applicables, détaillent la situation administrative de M.

doit être annulée par voie de conséquence ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision méconnaît l'article

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 9.

Alors que le caractère suffisant de la motivation d'une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le

Ce moyen doit être écarté. 5.

En quatrième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception des décisions refusant d'accorder un délai de

de l'obligation de quitter le territoire français, les mêmes moyens que ceux développés contre la décision de refus de titre de séjour ; s'agissant de la décision fixant un délai de départ volontaire

E, tels que mentionnés précédemment au point 5. Le préfet a notamment fait état de précédents arrêtés préfectoraux pris à l'encontre de M.

Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que leur moyen de légalité interne soulevé à titre principal n'a pas été examiné ; - la décision méconnait les dispositions de l'article

Lapouzade, président de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2024.

B à l'appui de ce moyen.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance,