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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00515_20250108
8 janvier 2025
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00909_20221010
10 octobre 2022
de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DCA_22LY02129_20230629
29 juin 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04527_20230515
15 mai 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_23LY01827_20240404
4 avril 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01796_20231208
8 décembre 2023
Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier, que Mme A ne pourrait avoir un accès effectif au Nigéria, aux soins nécessités par son état de santé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00796_20221206
6 décembre 2022
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires () ".
ORCA_22TL22277_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02245_20240318
18 mars 2024
En soutenant que son état nécessite l'aide de sa fille, la requérante doit être regardée comme invoquant l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégée par l'article 8
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00165_20220705
5 juillet 2022
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
ORCA_22DA00040_20220407
7 avril 2022
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00017_20230921
21 septembre 2023
La circonstance que son père soit décédé en juin 2019 et la nécessité de travailler pour financer ses études ne saurait justifier à elle seule les échecs répétés de l'intéressé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02018_20250701
1 juillet 2025
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00299_20240215
15 février 2024
C et Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
9ème Chambre
DCA_24PA02221_20250328
28 mars 2025
En outre, son état de santé nécessite l'injection de toxine botulique et de la kinésithérapie.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01105_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01979_20221229
29 décembre 2022
médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01772_20230906
6 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
DCA_25LY00067_20260120
20 janvier 2026
A..., qui est entré en France en 2018, a vécu l’essentiel de son existence dans son pays d’origine, où il a nécessairement conservé de fortes attaches privées et familiales.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00405_20230105
5 janvier 2023
au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai
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