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24 769 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00515_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00909_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02129_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04527_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01827_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01796_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier, que Mme A ne pourrait avoir un accès effectif au Nigéria, aux soins nécessités par son état de santé.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00796_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22277_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02245_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

En soutenant que son état nécessite l'aide de sa fille, la requérante doit être regardée comme invoquant l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégée par l'article 8

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00165_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00040_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00017_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La circonstance que son père soit décédé en juin 2019 et la nécessité de travailler pour financer ses études ne saurait justifier à elle seule les échecs répétés de l'intéressé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02018_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00299_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

C et Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02221_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En outre, son état de santé nécessite l'injection de toxine botulique et de la kinésithérapie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01105_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01979_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01772_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00067_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., qui est entré en France en 2018, a vécu l’essentiel de son existence dans son pays d’origine, où il a nécessairement conservé de fortes attaches privées et familiales.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00405_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

Source officielle

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