En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Il soutient que : – le jugement méconnaît l’article R. 741-7 du code de justice administrative dès lors que la minute n’est pas signée ; – il est entaché d’erreurs de fait et d’appréciation ; – l’

Elle soutient : - que la minute de l'ordonnance attaquée n'est pas signée par le magistrat qui l'a rendue ; - il ressort du jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession de la société

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et

Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

du 6 janvier 2023 par laquelle La Poste a refusé de la nommer au grade d'APN2 ; 3°) d'enjoindre à La Poste de la nommer au grade d'APN2 dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision

M. et Mme C font appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces décisions.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 3.

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 4.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute du jugement n'a pas été signée par le magistrat désigné ; ce dernier a omis d'examiner le moyen tiré de l'erreur de fait

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Ils soutiennent que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que la minute n’a pas été signée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative

A soutient que : - il n'est pas démontré que la minute du jugement a été signée par les magistrats ; - la magistrate qui a prononcé ses conclusions comme rapporteure publique dans cette affaire a exercé