A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer le nom de " de D

Il soutient que : - seule importe l'absence d'emploi de directeur ouvert à la vacance au 1er janvier 2017, les éléments antérieurs étant sans incidence ; - ayant été supprimé par une décision non contestée

Il se borne à soutenir que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

renouvellement de son contrat de travail le 2 janvier 2020 mais le 18 février 2020 ; - la décision de non reconduction de son contrat de travail n’a pas été justifiée par un motif tiré de l’intérêt du

de substituer, tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation pour ne pas avoir justifié dans le délai de cinq ans de l'achèvement de l'immeuble

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au motif que la requérante n’a pas produit la décision attaquée et qu’elle ne justifie pas de l’impossibilité de produire ladite décision.

tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord à lui payer la somme de 88 866,72 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du non-respect

qu'il justifie de circonstances particulières, la décision est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour

Par ailleurs, en produisant une facture d'électricité postérieure à la décision contestée et un relevé d'identité bancaire non daté, il ne justifie nullement de l'ancienneté et de la stabilité alléguée

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, doit être écartée. En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 6.

auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " Aux termes de l'article A424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande

au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cagnes-sur-Mer à lui verser des indemnités de licenciement sans cause réelle sérieuse d'un montant de 10 000 euros et des indemnités pour non-respect

Le préfet soutient que : - le premier juge ne pouvait rejeter sa requête sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - il avait justifié du respect des formalités prescrites

administrative ; - elle a subi un préjudice dès lors qu'elle a indemnisé ses deux agents ; elle justifie du montant des sommes versées ; - elle a pouvoir pour agir au nom de ses deux agents ; elle

Jeanneau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 de la préfète de la Gironde lui infligeant une amende administrative d'un montant de 10 000 euros pour le non-respect

Sur le bien-fondé du jugement : - la décision en litige est une sanction disciplinaire déguisée et non un mesure prise dans l'intérêt du service ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et

B ne justifie pas, par la production de quelques attestations peu précises et peu circonstanciées, de divers courriers datés à partir du 4 août 2020 et d'un contrat de bail non daté et non signé à leurs

En outre, le contrat de location signé au nom seul de Mme A le 14 mars 2016 accompagné de quittances de loyer établies également seulement au nom de Mme A, et le contrat de location signé au nom de Mme

de la dignité humaine et le droit au respect des dernières volontés, consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, étant supérieurs à ces dispositions ; – les décisions litigieuses