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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04258_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
étrangers et du droit d'asile qui n'existait pas à la date de sa demande ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il n'est pas motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03189_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Dans la nuit du 19 au 20 novembre 2021, un commerce voisin a été pillé puis incendié.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
La présence de ces agents est requise, lorsque deux gardiens sont présents au sein de la résidence autonomie, cinq nuits de la semaine de 20 heures à 8 heures en semaine 1, et deux nuits de la semaine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la nullité de l'acte de poursuites du 18 mars 2022 par lequel la direction des créances spéciales du Trésor a sollicité des autorités hongroises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la nullité de l'acte de poursuites du 8 avril 2022 par lequel la direction des créances spéciales du Trésor a sollicité des autorités hongroises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00411_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
23 novembre 2021 à lever les barrages pendant les nuits.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00309_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03170_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02668_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'appréciation de la décision de refus d'admission au séjour implique en conséquence la nullité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Dans la nuit du 18 au 19 novembre 2021, son commerce a été pillé puis icendié.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02967_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Dans la nuit du 20 au 21 novembre 2021, le magasin situé au 124 rue Frébault a fait l'objet de dégradations et d'actes de pillage.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne la nullité des contrats : 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - dans la commune du Port, durant la nuit du 18 au 19 novembre 2018, vers 23 h 40, cinq individus ont pillé le fonds de commerce de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02281_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
d'Agencourt la somme de 23 715,44 euros en raison de la scolarisation à Nuits-Saint-Georges d'élèves résidant à Agencourt.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02599_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00966_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de transmettre une question préjudicielle au tribunal judiciaire de Bayonne afin de savoir si la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Me Clérisse le 29 octobre 2018 est ou non entachée de nullité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01179_20260210
10 février 2026
10 février 2026
condamner le centre hospitalier local de Lamarche à lui payer la somme de 2 227, 32 euros au titre des salaires dus ; 3°) d’ordonner la délivrance de la figure sur sa feuille UNEDIC mentionnant la nuit
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03168_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
service de sécurité du quotidien, en charge des unités de nuit, du commissariat de sécurité publique des arrondissements centraux de Paris.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00998_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention
Source officiellePage 2 sur 54