dans le système d'information Schengen.

obligation de quitter le territoire qui ne lui a pas été notifiée.

B se trouvait dans le cas où le préfet pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 6.

A de l'obligation de payer la somme de 31 248 euros.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense en procédant à une substitution de base légale sans en informer les

B..., agissant en qualité de tuteur légal de M.

A... de quitter le territoire français, celles du 2° de cet article, dans lesquelles cette obligation trouve son fondement légal dès lors que l’intéressé, entré en France sous couvert d’un visa de court

Sur le signalement au système d'information Schengen : 8.

C B ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas été informé des conditions dans lesquelles il pouvait déposer une demande de titre de séjour avant que ne soit prononcée la décision portant obligation de quitter

A B a, par deux requêtes successives, demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire

a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois, l'a informé de son signalement au système d'information Schengen et l'a assigné

dans le système d’information Schengen.

de destination et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et la décision du même jour lui retirant ses documents d'identité.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

inopérants les moyens tirés de l’absence de proportionnalité de la mesure de révocation et de l’absence de matérialité des faits reprochés, sans débat entre les parties sur leur opérance, et sans information

de quitter le territoire français est privée de sa base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur

de non-admission dans le système d’information Schengen.

Dès lors que le signalement d'une personne au système d'information Schengen, quoique susceptible de fonder légalement un refus d'entrée sur le territoire national, ne dispense pas l'autorité compétente