Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir

: () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 6.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que, ainsi que l'indique l'ordonnance attaquée, l'arrêté du 22 octobre 2020 a été notifié par voie administrative à M.

Son recours contre cet arrêté a été rejeté comme irrecevable par une ordonnance du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 6 novembre 2023 que M.

réfugié, il aurait dû se voir délivrer à sa majorité une carte de résident en application de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et non une carte de

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Par une ordonnance no 2200648 du 15 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 4.

A..., de nationalité camerounaise, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

: () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

sont fixées par voie réglementaire. ".

les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ne sont pas exclusives de celles du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative qui

Par une ordonnance n° 2307435 du 6 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. () ". 5.

réclamation aboutirait à une décision purement confirmative, l’irrecevabilité qui leur a été opposée les prive d’un recours effectif ; - en leur opposant pour la première fois une fin de non-recevoir

par un agent du service pénitentiaire d'insertion et de probation et non par un agent des services de la préfecture et qu'au surplus, elle ne comporte ni la signature ni la mention des nom et qualité

Par une ordonnance no 2300589 du 2 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article () ; () ". 2.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.