En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Il ressort des pièces du dossier qu’en avril 2021, les enfants ont été placés à l’aide sociale à l'enfance au motif de violences exercées par l’appelante.

: / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".

Elle soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'erreur de droit entachant la décision contestée en ce qu'elle lui oppose l'absence de résidence de son enfant sur le territoire

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ".

L'ordonnance de non-conciliation, comme le jugement de divorce, ont indiqué que l'autorité parentale sur l'enfant serait exercée conjointement par les deux parents, ont fixé la résidence de l'enfant chez

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis

A... est père d’un enfant français né en 2006, la décision du juge aux affaires familiales de 2010 a relevé que les parents « n’ont jamais vécu ensemble », a fixé la résidence de l’enfant chez la mère,

Plus largement, le requérant n'apporte pas de précisions utiles sur les conditions d'existence de cette enfant et son lieu de résidence, M.

français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; () ".

Par un jugement du 31 mai 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Basse-Terre a fixé l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants par la mère, a fixé la résidence

Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

C n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants. 8. Aux termes de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.

Aux termes de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.

B et son épouse sont séparés et qu'une ordonnance de non-conciliation du 5 octobre 2020 du tribunal judiciaire de Créteil a fixé la résidence de l'enfant mineur au domicile de sa mère, a attribué un droit

Enfin, ils ont indiqué que si l'intéressé justifiait avoir des liens notamment téléphoniques avec ses enfants résidant à La Réunion et à Mayotte, l'arrêté litigieux ne faisait pas obstacle à la poursuite

Enfin, M.