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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26PA00690_20260227
27 février 2026
27 février 2026
représenté par Me Rozenbaum doit être regardé comme demandant au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de la justice administrative de suspendre l’exécution du recouvrement
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D... de garantir le paiement de l’imposition contestée par la mise en place d’inscriptions hypothécaires sur son patrimoine immobilier ; 2°) de suspendre l’exécution du recouvrement des cotisations d
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03194_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A B a contesté devant le tribunal administratif de Dijon des cotisations de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l’obligation de payer procédant de saisies administratives à tiers détenteurs du 7 mars 2022 notifiées en vue du recouvrement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06112_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A sont, en tant qu'elles portent sur le recouvrement de cotisations de taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public, portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - aucun
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
S’il résulte des mentions de la décision attaquée que le contrôle s’est poursuivi en partenariat avec les services de la police municipale de Nice et les agents de l’Union de recouvrement des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01184_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 305 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 5 décembre 2023 par le comptable public du pôle de recouvrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00501_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 506 euros procédant d’une saisie administrative à tiers détenteur du 4 juillet 2025 correspondant au recouvrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01990_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les mises en demeure de payer émises les 4 et 6 juillet 2023 pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02361_20230811
11 août 2023
11 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 2 février 2023 pour un montant de 77 366 euros en vue du recouvrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02383_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 14 janvier 2025 par le service des impôts des particuliers de Poitiers à l’établissement gestionnaire de son compte bancaire à l’effet de recouvrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01896_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... a saisi le tribunal administratif de Rouen d’un litige relatif au recouvrement de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de l’année 2021 dans les communes d’Evreux et
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03142_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B, représentés par Me Foissac, demandent au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la mise en recouvrement des cotisations
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX01147_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
., représentés par Me Turot, demandent au juge des référés de la cour, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la procédure de recouvrement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B justifie, par la production d'un décompte établi le 9 juillet 2023 par la société d'huissiers de justice chargée du recouvrement de cotisations impayées dues au régime social des indépendants, avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la prescription de l’action en recouvrement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de l’année 2005 :
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B A et Mme C A, représentés par Me Demaret, demandent à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement
Source officiellePage 2 sur 350