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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00062_20260423
23 avril 2026
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01007_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04655_20240223
23 février 2024
A, ressortissant marocain, entré en France sous couvert d'un visa Schengen le 6 août 2018 selon ses déclarations, a sollicité, le 15 février 2022, la délivrance d'un titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02580_20240419
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
ORCA_25DA00779_20250709
9 juillet 2025
B, ressortissant marocain né le 8 janvier 1983, déclare être entré en France en décembre 2019.
ORCA_23TL00475_20230829
29 août 2023
B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1972, est entré en France le 15 octobre 2013 sous couvert d'un visa D " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de Français valable jusqu'au 15 octobre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02269_20231011
11 octobre 2023
A B, ressortissant marocain né le 5 juillet 2002 à Casablanca (Maroc), est entré en France le 26 mai 2018, en compagnie de son père, muni d'un visa de court séjour valable du 17 mai au 16 août 2018.
3ème chambre
DCA_23TL01453_20250128
28 janvier 2025
B, ressortissant marocain né en 1985, déclare être entré en France en février 2008.
ORCA_25NC02153_20260123
23 janvier 2026
B..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 15 décembre 2022 sous couvert d’un visa de court séjour « travailleur saisonnier » valable du 5 décembre 2022 au 5 mars 2023.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
DCA_22NC01898_20230622
22 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, alors même que la situation des ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France est régie par les stipulations de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00506_20230628
28 juin 2023
Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.
ORCA_25VE00572_20250916
16 septembre 2025
A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1992, entré en France selon ses déclarations le 31 août 2017, a présenté le 23 juin 2023 une demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention "
1ère Chambre
DCA_24VE01630_20251216
16 décembre 2025
A..., ressortissant marocain, a sollicité le 28 juin 2021 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02495_20231220
20 décembre 2023
A, ressortissant marocain né le 28 octobre 1987, entré régulièrement en France le 18 novembre 2018 avec un visa de court séjour, a présenté le 10 août 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour
DCA_24VE01138_20250429
29 avril 2025
B, ressortissant marocain né le 19 juillet 1990, déclare être entré en France en 2015 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 27 juillet 2016.
ORCA_22VE01055_20231012
12 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle
DCA_21PA03762_20220419
19 avril 2022
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
DCA_25NC00613_20260513
13 mai 2026
A..., ressortissant marocain né le 18 février 1996, est entré en France le 8 mai 2020. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour le 3 juin 2024.
ORCA_25PA06129_20260413
13 avril 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains
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