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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01499_20251211
11 décembre 2025
d’asile ne dispensait pas le préfet de se prononcer sur sa demande de titre de séjour pour raisons de santé ; - le préfet s’est estimé lié par le second avis médical ; Sur la mesure d’éloignement
3ème Chambre
DCA_24NT01905_20250131
31 janvier 2025
B relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il rejette sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2024 jusqu'à ce que la CNDA se prononce sur sa demande d'asile.
Juge des référés
ORCA_23MA00602_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société On-E-Nergy a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels
DCA_24VE02937_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - le préfet du Calvados n'était pas territorialement compétent pour se prononcer sur sa demande ; - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un
ORCA_23LY00455_20250210
10 février 2025
D, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer
ORCA_24MA03286_20250701
1 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. A entend exercer un recours contre l'ordonnance du 11 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02968_20230915
15 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, la société Métal Blanc représentée par Me Zapf, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2023 du Tribunal
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00313_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00676_20241107
7 novembre 2024
B, annulé l'arrêt n° 18MA01293 du 15 décembre 2020, en tant qu'il s'est prononcé sur la demande subsidiaire de M.
6ème Chambre
DCA_21PA01750_20220607
7 juin 2022
localisation du centre des intérêts matériels et moraux, qui peut varier dans le temps, doit être appréciée, dans chaque cas, à la date à laquelle l'administration, sollicitée le cas échéant par l'agent, se prononce
DCA_20VE00672_20220609
9 juin 2022
arrêt n° 18VE00020 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société de restauration du musée d'Orsay, anciennement dénommée Elior Orsay, annulé ce jugement et prononcé
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21299_20220908
8 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive auxquelles il a été assujetti par un titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00176_20250925
25 septembre 2025
Sur le refus de séjour : En premier lieu, le préfet de la Loire s’est prononcé sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme E..., tant au regard de la vie privée et familiale
DCA_26NC00326_20260219
19 février 2026
A... doit être regardée comme ayant demandé au juge des référés du tribunal administratif de de Strasbourg de constater la carence de la préfecture du Bas-Rhin et d’ordonner à l’administration de se prononcer
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02831_20230119
19 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022 sous le n° 22BX02831, Mme B saisit la cour " d'une demande en dépaysement de sa requête en référé ".
DCA_22LY02972_20231020
20 octobre 2023
le tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il se prononce sur sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 25 mai 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire
ORCA_24NC02754_20250124
24 janvier 2025
A ne justifiant pas avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
ORCA_24NC02709_20250221
21 février 2025
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire Sur les autres conclusions : 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02105_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dream Yachting a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels
DCA_24MA00704_20240606
6 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
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