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fiscales, dans sa rédaction alors applicable, : " Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04069_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02885_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01677_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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CAA

Juge des référés

DCA_24DA01204_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; / 3° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02950_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

dont la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 a assorti la déclaration de conformité à la Constitution des dispositions du 3 de cet article, établissent une présomption simple

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02052_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen, fondé, tiré de ce que les interdictions de retour sur le territoire français sont fondées sur un motif entaché d'inexactitude

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01413_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Par ailleurs, ce document constitue un avis simple qui ne lie pas l'autorité en charge d'élaborer le plan local d'urbanisme. 12.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01662_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01189_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Mme B... invoque l’inexactitude matérielle et l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée cette fiche individuelle de notation, au regard notamment de l’évaluation dont elle a fait l’objet au

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02317_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00104_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité la décision de non-opposition à déclaration préalable que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03036_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

et à l’article 1er de son premier protocole additionnel ; la possibilité pour l’administration fiscale d’envoyer, en cas d’imposition supplémentaire, soit un avis de mise en recouvrement, soit un simple

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21909_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'inexactitude

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02796_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00028_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

revenus souscrites au titre des années 2012 à 2014 par M. et Mme A ont fait l'objet ne peuvent, par leur caractère répétitif et les montants non négligeables sur lesquels elles ont porté, relever de la simple

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00270_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03653_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

ailleurs également admis en vertu de la doctrine administrative que les revenus non exceptionnels de l’année 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source, déclarés à la suite d’une relance simple

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03654_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

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