Alex Gacon, représentée par Me Jérôme Queyroux, demande à la cour l'annulation de la décision par laquelle le service départemental des impôts fonciers de Lyon a rejeté sa demande de dégrèvement de taxe

Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la SA Aéroports de la Côte d'Azur tendant à la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères, y compris les frais de gestion

L'article 1523 du même code relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères précise que : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SOFIJAR a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les ordures

foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 et, d'autre part, des impositions de cotisation foncière

foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 et, d'autre part, des impositions de cotisation foncière

Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Highlight a demandé, par deux requêts distinctes, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations de taxe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière

En troisième lieu, A termes de l'article 1523 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtel Paris Bercy a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtel Paris Bercy a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe

ménagères au point de regroupement situé à 150 mètres de son domicile et de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères entraîne une rupture d'égalité devant le service public et à son

instance que la demande de M. et Mme A portant sur un litige relatif à un avis à tiers détenteur émis le 21 octobre 2021 par le centre des finances publiques de Loudéac pour obtenir le paiement de la taxe

la force publique afin de procéder à l’expulsion, comme le lui a été demandé par les époux C... dès le 19 septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 175 euros au titre de la taxe

" de l'exercice comptable de la CCACVI et financé par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. / Ce montant sera notifié dès le vote du budget primitif de l'exercice de l'année N et versé en deux fois

foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune du

sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement, de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle