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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé qu'en renouvelant le contrat de Mme B pendant douze ans, elle avait fait un usage abusif du contrat à durée déterminée et ainsi commis une faute ;
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT03771_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle soutient que : - la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a fait un usage abusif des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de titres gratuits et à l'usage abusif d'internet à des fins personnelles dont elle dit rapporter la preuve et qu'elle estime fautifs.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01610_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
devant le juge d'appel, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01770_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
devant le juge d'appel, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00850_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, et alors même que l’intéressé soutient qu’il n’a jamais voulu se désister et qu’il souhaite maintenir ses conclusions, le président de la 3ème chambre du tribunal, qui n’a pas fait un usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02001_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a visé les factures litigieuses, il ne résulte pas de l’instruction qu’il ait signé les mandats ayant valu ordonnancement des dépenses y afférentes et aurait, ainsi, fait un usage abusif de l’arrêté
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02850_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors que le premier juge a procédé à un usage abusif des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00106_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
2024 est irrégulière, au regard des dispositions des articles R. 613-1 et R. 611-8-6 du code de justice administrative ; - le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a fait un usage
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05181_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif de l'article R. 222-1 du code de justice administrative par le premier juge ; - c'est à tort que le premier juge a relevé la tardiveté de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01653_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02188_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Pour l'application de ces dispositions, le préfet doit également tenir compte des autres intérêts généraux dont il a la charge pour éviter un usage abusif des droits reconnus à la personne qui demande
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02189_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Pour l'application de ces dispositions, le préfet doit également tenir compte des autres intérêts généraux dont il a la charge pour éviter un usage abusif des droits reconnus à la personne qui demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01282_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
attaquée est irrégulière ; sa demande n'avait pas perdu son intérêt, les intérêts moratoires et les indemnités forfaitaires de recouvrement n'ayant pas été versés par la commune ; le tribunal a fait un usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00257_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle soutient que : – le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative puisqu’aucun élément du dossier ne permettait objectivement de s’interroger
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00657_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il soutient que : - l’ordonnance est irrégulière dès lors qu’il a produit un mémoire récapitulatif le 25 janvier 2025 ; - il a été fait un usage abusif des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_25VE02681_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : - le premier juge a fait un usage abusif et erroné des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que rien ne permettait de s’interroger sur l’intérêt
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02626_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
courrier lui a été adressé, et pas seulement à son avocat, le tribunal administratif devait s'assurer qu'il l'avait reçu et à quelle date ; - dans le cas présent, le tribunal administratif a fait un usage
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00656_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
leurs demandes ; - compte tenu des sommes élevées en jeu, l'intérêt de conserver leurs demandes en décharge était justifié ; - la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif a fait un usage
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00887_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - elle n'a pas pris connaissance du courrier l'invitant à confirmer
Source officiellePage 2 sur 32