Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. S'agissant de l'exception de prescription : Quant à la part européenne de subvention : 5.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. M.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.

Elle fait également valoir qu'elle est hébergée par une communauté religieuse dont son frère, ressortissant français, est l'un des prêtres.

C soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les moyens invoqués : 5.

Par conséquent, le moyen doit être écarté. 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Elle soutient que les moyens présentés par la société appelante sont infondés.

Elle soutient que la requête n’est pas fondée par les moyens qu’elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que la société Berlioz Investment ait son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne. 12.

Il soutient que : S'agissant des moyens communs présentés à l'encontre du refus d'admission au séjour et à l'obligation de quitter le territoire français : - ils sont insuffisamment motivés ; - ils

Le requérant ne démontre par ailleurs aucune communauté de vie avant novembre 2019.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 3.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 7.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 3.

dont il a été fait application et en précisant les motifs retenus pour écarter ces moyens.

Dès lors, les moyens tirés de l'incompétence de la communauté de communes et du détournement de procédure doivent être écartés. 16.

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 4.