Le moyen doit donc être écarté.

B A, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en novembre 2017.

de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire à M.

et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

de retour sur le territoire français : - elle est illégale, du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire

, et lui a refusé un délai de départ volontaire et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois.

A de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Il s'est maintenu en France en dépit d'une première obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 24 mars 2021 et il a été interpellé pour détention de stupéfiant et conduite d'un

En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de sursoir à l'exécution du jugement n° 2404809 du 23 juillet 2024

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. 7.

En second lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à Mme B n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter

En second lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à Mme B n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 4. En second lieu, M.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 8 que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

En second lieu, M.