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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00232_20240802
2 août 2024
2 août 2024
tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03515_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00378_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités allemandes et d'enjoindre au préfet du Nord
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
administrative adressée à l'Allemagne ; - l'administration ne pouvait fonder des rehaussements au titre des années 2013 et 2014 sur des éléments relatifs à l'année 2011 obtenus auprès des autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02202_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01611_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
heures à l'hôtel de police de Lunéville et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023, par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités allemandes
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, percevant une retraite de source allemande et résidant de manière habituelle en Suisse, doit être regardée de ce seul fait, soumise ou affiliée à la législation de sécurité sociale suisse au sens du
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02010_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B aux autorités allemandes.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03028_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Les autorités françaises ont saisi les autorités allemandes le 24 mai 2022 d'une demande de reprise en charge de M. A C, à laquelle celles-ci ont fait droit le 30 mai 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
bénéficier du dispositif d'indemnisation mis en place par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; - son père a été interrogé en tant que résistant et a été exécuté alors qu'il accompagnait les allemands
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03324_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02215_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02317_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02484_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02702_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société JC Decaux France et la société RSA Luxembourg, venant aux droits de la société Royal et Sun Alliance Insurance PLC, ont demandé
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02724_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'ils avaient sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de leurs demandes d'asile en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02765_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 9 juin 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00929_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
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