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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02410_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
. 777-2-2 du code de justice administrative ; - elle est insuffisamment motivée ; - son droit d'être entendu a été méconnu ; - il ne peut être présumé qu'il a déposé une demande d'asile dans un but
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00890_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article L. 911-8 du code de justice administrative, de répartir le montant de l'astreinte, dans une proportion qu'elle décidera, entre la SCP Couderc-Zouine et toute personne morale de droit privé à but
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01987_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B, postérieures à l'obtention de la protection subsidiaire, tendant à obtenir la modification de la date de naissance de Mme B dans le but de se dispenser de produire des justificatifs démontrant le caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00632_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B s'est inscrit en 3ème année de BUT " management de la logistique et des transports " en 2023/2024, il ressort des relevés de notes que c'était un changement d'orientation au regard du cursus antérieur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02161_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01257_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 26 ans il ne justifie pas d'une situation personnelle et familiale en France à laquelle la présente décision porte une atteinte disproportionnée au regard du but
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04917_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Ainsi, la décision en litige ne peut pas être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et 2018, des locaux à usage de centrale à béton et d'usine de fabrication de " Xblocs " et de l'ensemble des biens situés sur le site du port de Calais à la date du 19 février 2015, ainsi que du " buffer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Peytavin ont failli à leur mission contractuelle d'assistance aux opérations de réception ; elles ont omis de signaler l'absence de preuve de la réalisation d'essais de fonctionnement du système des buses
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC n° 0783) et a reconnu représentative la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01465_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou après l'attribution de ce titre, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
apport ont recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
28 février 2025
condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'intervention des forces de l'ordre au cours de la manifestation à laquelle il participait le 26 octobre 2013 à Pont de Buis
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00099_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge exerce un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte à la vie familiale et les buts
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00629_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00867_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d’éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22335_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00592_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00688_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Cette dernière peut, en revanche, tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01730_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
Source officiellePage 20 sur 925