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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00094_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un jugement du 20 janvier 1999 devenu définitif, la cour d'assises du département de la Gironde l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de trente ans, pour le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01295_20260205
5 février 2026
5 février 2026
. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01631_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La cour d'assises a relevé que l'intéressé avait porté un premier coup projetant la victime au sol, qu'il était ensuite allé chercher à la cuisine un couteau à la lame longue de 25 centimètres avec lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04479_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B s'est également rendu coupable d'un meurtre, en l'occurrence d'une femme avec qui il entretenait une relation, pour lesquels il a été condamné, par un arrêt du 17 juin 2021 de la cour d'assises de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22560_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La consultation post-opératoire du 24 octobre 2019 met en avant une disparition partielle des douleurs là où se situe la bandelette mais la continuité d'une gêne en position assise et d'irradiation anale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00605_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un arrêt de la cour d'assises de la Dordogne du 13 décembre 2016, il a été condamné à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de violence ayant entraîné la mort sans intention de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
le montant de ce crédit d'impôt à 15 242 euros et non à un montant équivalent à celui de l'imposition argentine, soit 204 653 euros, le service n'a retenu que le prélèvement à la source argentin assis
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
commerciaux (BNC) perçus au titre de l’année 2018 constituent des revenus non exceptionnels pour les besoins du CIMR, s’agissant pour l’essentiel d’émoluments à taux proportionnel dont le montant est assis
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
d'une part, que le poste ne lui paraissait pas incompatible avec ces préconisations, " à condition que l'intéressée ne soit pas amenée à travailler en position debout en permanence et puisse rester assise
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00115_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation de la contrainte par laquelle France Travail lui a signifié un indu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) d’un montant total de 3
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02944_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires du 13, rue de Presles et les autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que les surfaces de plancher créées dans les étages du bâtiment assis sur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02489_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné pour l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par un arrêt de la cour d'assises
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01967_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Mme A B, qui ne conteste pas que le pli contenant la notification de l'arrêté en litige a été reçu le 27 avril 2023 au foyer de l'Association de solidarité avec tous les immigrés (ASTI) où elle était hébergée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1599 quinquies A du même code : " () Il est institué une contribution au développement de l'apprentissage () Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
hospitalier territorial Gaston-Bourret de Nouvelle-Calédonie le 15 septembre 2016, le praticien du centre hospitalier, suspectant un ostéosarcome, ayant envoyé son dossier pour analyse à l’hôpital Cochin
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03580_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa a été dénoncé à plusieurs reprises, notamment la détention en containers
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ne saurait en porter la responsabilité ; de surcroît, l’absence d’ancrage de la maison, constitutive d’une malfaçon, conduit à ce que les circulations d’eau génèrent l’érosion de l’interface entre l’assise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général et assises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
décisions du 4 janvier 2023 et du 26 janvier 2023, postérieures à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement, à concurrence de 36 906 euros, des contributions sociales assises
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01775_20250204
4 février 2025
4 février 2025
euros et sur celles relatives à la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2020 à concurrence de la somme de 14 965 euros et décidé que la valeur locative du terrain d'assise
Source officiellePage 20 sur 99