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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00738_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02609_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03809_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Dans ces conditions, dans les circonstances particulière de l'espèce, en l'absence de récidive des faits de violence dont les plus récents remontent au mois d'août 2020 et alors que le préfet de la Loire-Atlantique
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03819_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Mme A reprend son argumentation exposée devant les premiers juges et soutient que sa fille, née le 24 juin 2018, dont elle a la garde, reconnue par son père ressortissant français, a elle-même la nationalité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02022_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01563_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le 1 de l'article 92 du même code dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale () les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02183_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
réglementaires applicables aux opérations de révision peut, après avoir été invitée à présenter ses observations écrites sur le ou les griefs relevés contre elle, faire l'objet d'un retrait de l'agrément dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
l'administration lors de la phase de contrôle et de rectification, un tel moyen manque en fait dès lors qu'en réponse à sa demande, l'administration lui a adressé le 3 mai 2018 l'ensemble des pièces de procédure, dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) société armoricaine d'électricité Socardel, qui exerce une activité de production d'électricité et dont les bénéfices sont imposables entre les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
troisième lieu, la proposition de rectification du 29 mars 2017 mentionnait que la Charte des droits et obligations du contribuable était disponible sur le site internet des impôts ou au service des impôts dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00595_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1° et joint les copies des pièces énumérées aux 2° à 4° des pièces suivantes : / () Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02705_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00421_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la SARL Electro Brest a créé, en mai 2014, la société Eletechnik GmbH, afin d'exercer en Allemagne, où sont situés certains de ses fournisseurs, dont la société Siemens
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
2024, Mme A, la SA LDC représentée par Me Lesnais demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de prononcer la restitution des impositions dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B et ses fils le 15 juillet 2009, dans le cadre de la restructuration du groupe Sépro Robotique, dont la société Etats-Unis Développement (EUD) est la holding.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03393_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un jugement du 30 septembre 2022, dont Mme A relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01714_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
C, les pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, dont la majoration pour manquement délibéré, devraient faire l'objet d'une notification spécifique autre que celle contenue dans la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
(Organismes d'utilité générale) : () b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02017_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le service a tenté de mettre fin au contrôle prématurément et que la procédure d'imposition dont procèdent les impositions litigieuses,
Source officiellePage 20 sur 38