AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY02511_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel
Source officiellePage 20 sur 37
Juge des référés
ORCA_25LY02764_20260218
18 février 2026
18 février 2026
délivrer un titre de séjour ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel
Source officielle