franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

A, représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 du préfet de la Vendée ;

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par jugement n°2205744/3-2 du 2 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ‑ la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; - l’accord franco-algérien

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

franco-algérien du 27 décembre 1968.

Le 22 mars 2021, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît les dispositions de l'article

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des 1) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît les stipulations

Il a sollicité son admission au séjour le 16 septembre 2020, en invoquant le bénéfice de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

du 27 décembre 1968.

Mme A C, ressortissante algérienne, née le 5 juin 1986 à Sidi Ali, qui a déclaré être entrée en France le 21 juillet 2017, munie d'un visa court séjour, a sollicité le 21 juillet 2019 son admission au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code