L. 522-1 ».

administratif de Dijon du 21 janvier 2026 ; 2°) de décider, en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative, que l’ordonnance rendue sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été

C... demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du jugement du 13 mars 2026.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

alinéas de l’article L. 522-1 ». 3.

B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.

L. 522-1 ". 2.

Enfin, l'article R. 522-8-1 prévoit que le juge des référés, statuant en urgence, peut, s'il entend décliner la compétence de la juridiction, rejeter les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance

A..., représentée par Me Sangue, demande à la Cour de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 20 mars 2025 du préfet de police,

28 du décret du 26 septembre 2008 précité, ultérieurement codifié à l'article R. 521-52 du code de l'énergie.

est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés en suspende l'exécution, ou saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 522-1 ". 3.

A ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 9.

motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.

L. 522-1 ".

mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.