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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00953_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article 21 du règlement (UE) n° 610/2013 du 26 juin 2013 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit " code frontières Schengen
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02710_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
français, conformément aux dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02207_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
371-2 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
européenne ; - il méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est le père d'un enfant né le 2 août 2023 et
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02866_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01941_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01495_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Et, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01461_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00727_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04150_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En application de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01464_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03612_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00150_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
elle méconnaît le 5° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît le 1° de l’article L. 612
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02856_20240823
23 août 2024
23 août 2024
L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02561_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 3° L'étranger s'est
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00839_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00896_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00352_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
F ne peut être regardé comme ayant présenté des éléments et des actes de notoriété établissant la filiation qu'il invoque conformément aux articles 311-1 et 311-2 précités du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00628_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est maintenu sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00458_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le
Source officiellePage 20 sur 239