Par un arrêté du 1er février 2024 le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une irrégularité en ne soumettant pas son cas à la commission du titre de séjour doit être écarté, ainsi que l'a estimé le tribunal

Ils m'accusent d'inciter à la haine, mais c'est la France qui incite à la haine [] je suis prêt à tuer un policier.

du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder, après saisine de la commission

, elles n'imposent toutefois pas la saisine de cette commission lorsque l'autorité hiérarchique n'envisage pas d'accorder un tel avantage.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la

Et pour les mêmes motifs, Mme A ne soutient pas à bon droit que le préfet de police était tenu de saisir la commission du titre de séjour de sa situation. 4.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022, par lequel le préfet de police a refusé de renouveler

n'était pas tenu, en application de l’article L. 432-13, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.

B C a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

A a fait valoir que l'arrêté était entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour,

Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 5.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de 2019.