plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2301531 du 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête.

A fait valoir que l'arrêté litigieux méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 22 juin 2021, devenu définitif, il est constant que

C relève appel du jugement du 4 juin 2021 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Par ailleurs, si l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'étend à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement, support nécessaire

En premier lieu, comme l'ont retenu les premiers juges aux points 2 et 16 de leur jugement, dont il convient d'adopter les motifs, les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas véritablement statué sur la validité de la délégation de signature ; - les premiers juges n'ont pas statué sur la

Par un jugement n° 2402491 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les demandes de M. A.

jugée par le juge pénal, laquelle ne s'attache qu'aux constatations matérielles contenues dans les décisions des juridictions qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique.

Les affaires enregistrées sous les n° 23MA01908 et 23MA01909 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger de questions communes. Il y a donc lieu d'y statuer par un seul arrêt.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par un jugement n° 2204901 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. B. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M.

Il résulte des constatations de fait opérées par le juge pénal, dans l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 novembre 2016, devenu définitif, auxquelles s'attache l'autorité absolue de la chose jugée

A relève appel du jugement du 16 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - en plus d'un examen lacunaire de ses attaches personnelles en France, le tribunal n'a porté aucune appréciation sur la réalité de ses attaches avec

Par un jugement n° 2406801 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1802123 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif d’Amiens rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1902679 du 13 mai 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Il indique ainsi que l'étranger célibataire et sans charge de famille, réside irrégulièrement sur le territoire français, est connu sous de nombreux alias, a fait l'objet de condamnations pénales pour