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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
aux caractéristiques de cet immeuble avant l'exécution des travaux en cause ; par ailleurs, l'attestation établie par un entrepreneur, selon laquelle les travaux effectués dans l'immeuble n'ont pas conduit
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02039_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le 24 janvier 2019 pour conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, le 15 mars 2019 pour conduite d'un véhicule
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01219_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'un véhicule sans permis, en faisant usage d'un titre de conduite falsifié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00548_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par ailleurs qu'elle a travaillé en France ; -pour ce qui est de la menace à l'ordre public qui lui est opposée, si elle ne conteste pas les faits, qui concernent essentiellement des vols et une conduite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02312_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être conduit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01081_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A B à trois mois d'emprisonnement pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et conduite d'un véhicule sans permis ainsi
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il a également demandé au conducteur d'opération d'organiser une réunion de reprise des travaux le 14 octobre 2008.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00818_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
il vit, et ses deux frères, dont le cadet est de nationalité française, résident régulièrement en France ; il entretient une relation avec une ressortissante française ; il a obtenu un diplôme de conducteur
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04274_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Paris pour annuler la décision du 13 juin 2023, la conduite sans permis de conduire d'un véhicule, en l'espèce un camion ainsi qu'il ressort de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02838_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
condamnations prononcées par le tribunal correctionnel C les 13 septembre 2017 et 24 mai 2018 et par le président du tribunal de grande instance C le 14 mars 2019, essentiellement pour des faits de conduite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02498_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'un véhicule sans permis de conduire et sans assurance.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01900_20240201
1 février 2024
1 février 2024
né le 14 août 1979 indiquant être entré en France pour la première fois en 2008, a été interpellé et déféré au centre pénitentiaire de Seysses (Haute-Garonne) le 2 décembre 2022 pour des faits de conduite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01910_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1995, entré irrégulièrement en France en 2019 selon ses déclarations, a été interpellé le 14 mai 2023 pour des faits de défaut de permis de conduire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00489_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été signalé par les services de police pour usage de faux documents administratifs et conduite sans permis, qu'il allègue être entré en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03036_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il a été condamné le 17 avril 2014 par le tribunal correctionnel de Créteil pour des faits de conduite alcoolisée à 400 euros d’amende avec suspension du permis de conduire pendant huit mois et le 18 juillet
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04797_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D a exercé son métier de livreur sans être détenteur d'un permis de conduire l'y autorisant et qu'il n'a pas demandé le renouvellement de son visa valant titre de séjour avant son expiration et a donc
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
C établit avoir eu à se présenter, le 2 septembre 2011, devant la commission médicale primaire du permis de conduire pour déterminer si son état était compatible avec la conduite d'un véhicule et éventuellement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00355_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... a été condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement et à une interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant trois ans, pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03372_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
du permis de conduire, d’une durée allant de six à huit mois, pour des faits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse et refus de se soumettre aux vérifications, outrage à une personne dépositaire
Source officiellePage 20 sur 814