la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 2.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un arrêté du 22 juin 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Elle disposait, à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, d'une délégation de signature pour signer les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire

du 12 septembre 1963 entre la Communauté européenne et la Turquie ainsi que les articles 6,7,13 et 14 des décisions nos 1/80 et 3/80 du conseil d’association du 19 septembre 1980 ; - il méconnaît les

Elle soutient, en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, que : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée, serait

asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

A n'invoque, dans sa requête, qu'une liste de moyens, sans les assortir des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Par une décision du 30 août 2021, le préfet du Pas-de-Calais a opposé un refus à la nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a formulée et l’a assortie d’une obligation de quitter le

Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 2.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 4.

de la notification de la décision à intervenir, et de justifier du respect de cette injonction auprès du conseil du requérant dans un délai de trois jours après l'accomplissement de ce retrait, sous astreinte

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application