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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03267_20260402
2 avril 2026
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.
1ère chambre
DCA_24TL02643_20250703
3 juillet 2025
A..., le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a retenu qu’elle avait été enregistrée après l’expiration du délai de recours de sept jours, en estimant qu’il ne s’agissait pas un délai
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00360_20220510
10 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 26 novembre 2021 du préfet de l'Ille-et-Vilaine, qui comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre lui, a été adressé au
3ème chambre
DCA_22PA02679_20231024
24 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
Toutefois, lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux
Juge des référés
ORCA_24TL02762_20250930
30 septembre 2025
Cette notification, qui comprenait la mention des voies et délais de recours, a fait courir le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02911_20230314
14 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ()
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00059_20250522
22 mai 2025
gracieux n'ayant pas fait l'objet de l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, il n'a pas fait courir le délai de recours contentieux
DCA_22LY02943_20230221
21 février 2023
D, qui ne critique pas la régularité de l'ordonnance attaquée, soutient en appel que son recours gracieux exercé le 2 juin 2022 a interrompu le délai de recours contentieux dès lors que, contrairement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05181_20240503
3 mai 2024
de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02050_20220712
12 juillet 2022
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ".
DCA_23MA01822_20230918
18 septembre 2023
2023, et a été reçue par la commune le 15 février 2023, soit après l'expiration du délai de recours gracieux.
ORCA_24MA02026_20241104
4 novembre 2024
et délais de recours, a été reçu par l'AP-HM le 27 janvier 2020.
ORCA_22MA00727_20220623
23 juin 2022
ORCA_26NC00254_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a considéré que la demande de première instance était tardive, dès lors qu’eu égard à l’ambiguïté de la mention des voies et délais de recours, le
DCA_22PA03449_20240926
26 septembre 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4.
ORCA_23PA00925_20230406
6 avril 2023
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
ORCA_23PA04386_20240308
8 mars 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 août 2022, qui ne prévoit pas de délai de départ volontaire, mentionne à tort un délai de recours de trente jours.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03838_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01889_20240124
24 janvier 2024
En fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel un recours peut être introduit, le législateur a entendu que ce délai soit décompté d'heure à heure, et ne puisse être prorogé. 5.
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