jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêt, délai imparti à la communauté d'agglomération du Cotentin pour lui notifier une délibération du conseil de la communauté

: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

Il ressort de ces dispositions que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ayant statué en premier et dernier ressort, il y a lieu de transmettre la présente requête au Conseil d’Etat

Il ressort de ces dispositions que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ayant statué en premier et dernier ressort, il y a lieu de transmettre la présente requête au Conseil d’Etat

impartis, les intéressés ne relèvent plus de la procédure Dublin, et qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur leurs requêtes.

lieu de statuer sur une requête ; () 5° statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ".

d'un délai de quatre mois imparti à M.

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Les requêtes enregistrées sous les nos 22PA05117 et 22PA05305 concernant le même jugement du tribunal administratif de Paris, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Les requêtes enregistrées sous les nos 22PA05117 et 22PA05305 concernant le même jugement du tribunal administratif de Paris, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Il conclut au non-lieu à statuer précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M. A est arrivé à expiration sans que cette mesure ait fait l'objet d'une exécution. M.

La demande de régularisation précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable. 6. M.

Elle soutient qu’elle a exécuté le jugement du 23 février 2021 dans le délai imparti.

Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'erreurs de droit et de fait ; - il n'y a pas de non-lieu à statuer ; les arrêtés du 7 janvier 2021 par lequel le syndicat de la région de

sur la requête de la commune de Puéchabon jusqu'à ce que le préfet de l'Hérault ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation et d'impartir à l'administration un délai de quatre mois, ou

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ". 2.

A... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.

: (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti