enregistrée le 19 novembre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Chareyre, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 septembre 2021 ; 2°) de leur accorder

En ce qui concerne l'accord des propriétaires dans le dossier de demande d'autorisation environnementale : 7.

Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s’opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. (…) 4.

Par un jugement du 1er décembre 2020, le tribunal a, d'une part, accordé à M.

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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Par un arrêt n° 19DA02392 du 26 octobre 2021, la cour a annulé cet arrêté, a accordé l’autorisation sollicitée par la société Centrale éolienne Vexin et a enjoint au préfet de l’Eure d’assortir cette autorisation

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Par dérogation aux articles 13.1 et 13.2 du CCAG-Travaux, les entreprises présentent les situations sur la plateforme service EDIFLEX. » Aux termes de l’article 13.3 de ce cahier : « 13.3.

Quant à la demande principale tendant à bénéficier des conditions d'achat résultant de l'arrêté du 10 juillet 2006 : 13.

au signataire est illégale ; - une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées aurait dû être présentée dans l'étude d'impact et cela a nui à l'information du public

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " () Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Holding Yaka a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge de la retenue à la source à laquelle

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trois à six mois, ni reconstituer le chiffre d'affaires ; - l'administration aurait dû utiliser au minimum deux méthodes de reconstitution ; - la comptabilité n'était pas irrégulière ; - des accords

A, représenté par Me Foudil, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre des années 2013

B pour l'entreprise individuelle G Service Diffusion. 4.

Pour soutenir que la plus-value, résultant de la cession des 23 000 titres de la société Pharmasset qu'il détenait à la société Gilead sciences, doit être rattachée à l'année 2011, M.