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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté n° 14-3004 du 13 mars 2014 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, qui a pour objet d’écarter le principe du caractère suspensif d’une opposition à l’état exécutoire pris pour la liquidation d’une astreinte, n’a jamais été déclarée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
M. et Mme A ont inclus dans leurs revenus déclarés au titre de l'année 2016 la plus-value résultant de la cessation de l'activité initiale de la société en 2015 et du changement de son régime fiscal.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00046_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La SA Worldwide Euro Protection a demandé au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il fait valoir que si le II de l'article 1737 du code général des impôts est applicable au litige et n'a pas été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01609_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La société VL soutient que : - l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales est applicable au litige ; - ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 123-17 du même code alors en vigueur : « La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Les loyers perçus n'ayant pas été déclarés, une proposition de rectification a été adressée à M. C le 7 décembre 2016.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
2013, le vérificateur n'a pas rejeté la comptabilité de la société ; le service devait s'appuyer sur les encaissements effectifs afin de déterminer le montant de l'écart avec le chiffre d'affaires déclaré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02008_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Mme B C, détentrice d'un compte bancaire ouvert en Suisse qu'elle n'a pas déclaré à l'appui de ses déclarations de revenus des années 2014 et 2015, a déposé, le 18 décembre 2017, un dossier de régularisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01165_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la SARL Sushi Colombes, représentée par Me Orsini et Me Irigoyen, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03470_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
des revenus de l'activité en 2019 et de la déclaration récapitulative de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2019 ; - en toute hypothèse, s'agissant d'une entreprise relevant du régime réel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02881_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la commune d'Angers prend acte du désistement de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01424_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lège Cap Ferret ne s'est pas opposé à la déclaration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C..., qui demeure responsable de ses déclarations, ne peut utilement invoquer la circonstance, à la supposer même établie, que l’erreur de déclaration est imputable à un tiers auquel il avait délégué l
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'appel ne comportait aucun moyen ; - elle fournit des prestations d'entretien de la maison et travaux ménagers au sens du II de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts ; elle est déclarée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il suit de là que la condition tenant à ce que la disposition contestée n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution n'est pas satisfaite.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
devait être souscrite. / La personne tenue d'effectuer une déclaration en application de l'article 240 peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00327_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il fait valoir que la requête est irrecevable pour ne pas comporter de moyens d’appel, et déclare pour le surplus s’en remettre à ses écritures de première instance.
Source officiellePage 20 sur 2568