Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

M. et Mme A ont formé devant la Cour une demande d'exécution de cet arrêt.

Par un jugement n° 2103328 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, M.

Le 22 novembre 2022, il a demandé à être admis au séjour au titre de la vie privée et familiale.

au budget de l'Etat lorsque l'astreinte est prononcée à l'encontre de ce dernier. 3.

mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée.

de 150 euros par jour de retard et, à défaut, d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer une autorisation

I, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par ce même jugement pour la période comprise entre le 8 octobre 2021 et le 21 février 2022. 5.

S'étant maintenues sur le territoire national, elles ont chacune déposé une nouvelle demande de titre de séjour le 31 décembre 2021 en se prévalant de leur vie privée et familiale établie en France et

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ».

à un nouvel examen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, M.

de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour

d’asile présentées au nom des enfants mineurs de demandes de réexamen mais devaient être traitées comme des nouvelles demandes d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article 20 de la directive

à nouveau sur la demande de Mme A.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, l'université de Reims Champagne-Ardenne, représentée par Me Dreyfus, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301666

délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans les quatre mois de la notification de l'arrêt à

S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, Mme C, représentée par Me Youchenko, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 2 décembre 2021 ; 2°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M.