Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 7.

A ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs d'appréciations, de droit ou de fait dont serait entaché le jugement attaqué pour en demander l'annulation. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Par un jugement n° 2204994 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 août 2021, le 14 janvier 2022 et le 10 février 2023, ce dernier non communiqué, M.

Eu égard aux mêmes éléments cette décision n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation. 6.

Par un jugement n° 2222957 du 8 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2023, M.

de droit et d'erreur d'appréciation, par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 19 à 25.

Par un jugement n° 2505367/6-3 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

de la parcelle AB 73 n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du parti d'urbanisme retenu.

Par un jugement n° 2101733 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit, d'erreurs d'appréciation et d'erreurs manifestes d'appréciation ; S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler, d’une part, l’arrêté du 1er avril 2024 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a

Par un jugement n° 2204877 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M.

n'assortit toutefois pas son moyen de précision suffisante permettant d'en apprécier la portée. 3.

D, représenté par Me Muller-Pistré, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 novembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision de nommer M.

Il soutient que : - le refus de le titulariser est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est aussi entaché d'une erreur de droit, en raison du nombre de contrats à durée déterminée successifs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Plateau des Poètes a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté n°

B soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié les faits de l'espèce. Ce moyen procède toutefois d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet de l’Hérault a commis une erreur d’appréciation et une erreur de fait dans l’application de l’article L. 612-6 du code