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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02960_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02007_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays destination et interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02240_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01820_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A, ressortissant camerounais, de quitter le territoire sans délai, à destination de son pays d'origine et portant interdiction de retour pour une durée d'un an. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00524_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00683_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01697_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02941_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01468_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03583_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 14 septembre 2022 du préfet du Calvados fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, en exécution de l'interdiction
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01877_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... un délai de départ volontaire et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04511_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour le territoire français : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01394_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01792_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 11.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03515_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00211_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trente-six mois : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02398_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04939_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire pendant deux ans : 15.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne la recevabilité de l’intervention de la société Pixity : Une intervention ne peut être admise que si son auteur s’associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur
Source officiellePage 20 sur 1775