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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01529_20231108
8 novembre 2023
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
/Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04556_20231222
22 décembre 2023
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 4.
2ème Chambre
DCA_21NT01125_20220506
6 mai 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00589_20240527
27 mai 2024
peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00708_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 118 de ce même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01813_20251202
2 décembre 2025
L’article 118 de ce même décret dispose que : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
7ème chambre
DCA_24PA04430_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00008_20240404
4 avril 2024
peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.
ORCA_23MA00197_20230918
18 septembre 2023
Par décision du 9 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle compétent a prononcé la caducité de la demande. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 118 du même décret : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01767_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02160_20230718
18 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Juge des référés
ORCA_25PA03047_20251016
16 octobre 2025
C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle.
ORCA_25PA04471_20251022
22 octobre 2025
admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03600_20220616
16 juin 2022
ORCA_22PA03669_20230309
9 mars 2023
d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente
ORCA_23PA03669_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
ORCA_26PA00800_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 20 de cette même loi : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente
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