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Dans le cadre de cette vente, il indique avoir effectué une donation de mobilier et divers, chiffrée à 30 135 euros, au bénéfice de ce même établissement.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04797_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Cette proposition de rectification est ainsi suffisamment motivée, notamment s'agissant des rehaussements opérés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02448_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Viverols à leur verser la somme totale de 2 302,80 euros en réparation du préjudice résultant de la dégradation de leur mobil-home

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02044_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

B C d'éluder l'impôt sur les plus-values de cessions de valeur mobilière qu'il avait réalisées au titre des années 2013 à 2015.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03410_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de la Haute-Savoie a, sur demande du président de la communauté d'agglomération Annemasse-Les-Voirons, mis en demeure les propriétaires et occupants de résidences mobiles

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00447_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

D'autre part, au sud du terrain, se trouve un camping dans lequel la commune fait valoir que des mobil-homes, qui peuvent être soumis à autorisation, sont installés.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00933_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et les a astreints à remettre leur passeport ou une pièce d'identité et à se présenter une fois par semaine au service de brigade mobile

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00942_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

organisées en Guadeloupe en novembre 2021 ; les dégradations du magasin exploité par la société " Guada Moto " sont en lien avec un attroupement ou un rassemblement ; la Guadeloupe était en proie à une mobilisation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02967_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

manifestation organisées en Guadeloupe en novembre 2021 ; les dégradations du magasin exploité par la société Aliya sont en lien avec un attroupement ou un rassemblement ; la Guadeloupe était en proie à une mobilisation

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

L’affichage est limité à 8 m² uniquement sur le mobilier urbain, pour des dispositifs non lumineux ou avec affiches éclairées par projection ou transparence.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01580_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

les soultes perçues en contrepartie de l’apport des titres de la D... à la société Groupe A... ne pouvaient légalement être soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

critères posés par la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 confirmant sa résidence fiscale en Allemagne ; - la somme de 875 343 euros retenue par le service dans les revenus de capitaux mobiliers

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

de valeurs mobilières de 284 566 euros déclarée par M. et Mme B, assortis d'une pénalité de 40 % pour manquement délibéré.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00064_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

À l'occasion d'un contrôle sur pièces, l'administration a considéré qu'il avait eu la disposition de revenus de capitaux mobiliers correspondant à des sommes inscrites, par la société précitée, au crédit

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00214_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 mars 2019 par lequel le maire de Neuville-en-Ferrain s'est opposé à la déclaration préalable relative à l'édification d'une station-relais de téléphonie mobile

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02121_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine à la brigade mobile

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

" et que, si M. et Mme B A avaient bien déclaré une somme de 11 500 euros au titre de la même année dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, cette somme correspondait au montant distribué

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00104_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

B dans les écritures de la société Eliz, il y a lieu de substituer à la taxation de revenus d'origine indéterminée, l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01626_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

proposé à la location par une société partenaire, soit leur propre matériel ou celui mis à disposition par les traiteurs ou par un tiers ; ainsi, la prestation annexe de mise à disposition du mobilier

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01057_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

a été privé de la possibilité de se faire assister par un conseil durant les opérations de contrôle ; - il n'a pas davantage répondu au moyen contestant la requalification en revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

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