préfet de police du 19 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte

de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de procéder à un réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre

27 avril 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte visées ci-dessus ne peuvent qu'être rejetées. 5.

de 50 euros par jour de retard ou, à défaut encore, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros

principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte

de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dès la notification de cette décision sous astreinte de 50 euros par

l'arrêté du 5 octobre 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident de dix ans dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

B de l'intégralité de l'astreinte liquidée comme ci-dessus est de nature à provoquer un enrichissement indu de l'intéressé.

La même société a également demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° IC-21-077 du 10 août 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé à son encontre une astreinte

Sur la liquidation de l’astreinte : 10.

de 500 euros par jour de retard ; à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000

En ce qui concerne l’astreinte à présentation aux services de gendarmerie : En premier lieu, il résulte des précédentes considérations que M.

Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement () prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire

de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois, sous la même astreinte.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 11.

Enfin, selon les avis concordants émanant de l’OFB, de la MRAe et du conseil national de la protection de la nature (CNPN), les mesures « éviter, réduire compenser » ne sont pas suffisantes.

Il est constant que la liquidation partielle de l'astreinte mise à la charge de M.