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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00421_20240920
20 septembre 2024
; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne
3ème Chambre
DCA_22NT00157_20230203
3 février 2023
Il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rennes, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment répondu aux autres moyens
ORCA_23VE00404_20240917
17 septembre 2024
contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02834_20240523
23 mai 2024
En second lieu, le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à chacun des arguments du demandeur, a précisément répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont il s'est prévalu à l'encontre
ORCA_23MA03056_20240807
7 août 2024
Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans la requête et les mémoires produits par le requérant.
ORCA_24DA00059_20250228
28 février 2025
A à l'appui de sa demande, le tribunal n'étant par ailleurs pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments avancés par M. A.
ORCA_24TL01914_20241210
10 décembre 2024
A soutient que le premier juge a omis de répondre aux moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01059_20230927
27 septembre 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_25MA02908_20251217
17 décembre 2025
Il soutient que : la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a omis de répondre au moyen tiré de l’obligation du préfet de recueillir ses observations sur les considérations humanitaires
ORCA_25VE00790_20250515
15 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le tribunal a répondu au point 2 du jugement attaqué au moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01700_20240612
12 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04079_20230105
5 janvier 2023
demande de titre de séjour présentée le 7 août 2019, et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02861_20231229
29 décembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le magistrat désigné, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par M.
ORCA_24DA00888_20250114
14 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
ORCA_25VE00559_20250715
15 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
3ème chambre
DCA_23TL02493_20250128
28 janvier 2025
A, a expressément répondu aux moyens soulevés par ce dernier tirés de l'erreur de droit et du défaut d'examen de sa situation personnelle. Par suite, M.
ORCA_23VE02645_20250304
4 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une omission à répondre à un moyen doit être écarté.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02389_20230309
9 mars 2023
Elle n'a donc pas omis d'y répondre et le moyen tiré de cette prétendue omission doit être écarté. 4. En second lieu, M.
ORCA_23VE01835_20231019
19 octobre 2023
répondu au point 9 du jugement attaqué.
ORCA_25MA00641_20250710
10 juillet 2025
Il résulte des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont expressément répondu aux moyens contenus dans la requête.
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