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21 057 résultats pour « obligation d'y répondre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00421_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00157_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rennes, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment répondu aux autres moyens

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00404_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02834_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En second lieu, le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à chacun des arguments du demandeur, a précisément répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont il s'est prévalu à l'encontre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03056_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans la requête et les mémoires produits par le requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00059_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

A à l'appui de sa demande, le tribunal n'étant par ailleurs pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments avancés par M. A.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01914_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

A soutient que le premier juge a omis de répondre aux moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01059_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02908_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il soutient que : la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a omis de répondre au moyen tiré de l’obligation du préfet de recueillir ses observations sur les considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00790_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que le tribunal a répondu au point 2 du jugement attaqué au moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01700_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04079_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

demande de titre de séjour présentée le 7 août 2019, et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02861_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le magistrat désigné, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00888_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00559_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02493_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A, a expressément répondu aux moyens soulevés par ce dernier tirés de l'erreur de droit et du défaut d'examen de sa situation personnelle. Par suite, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02645_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une omission à répondre à un moyen doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02389_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle n'a donc pas omis d'y répondre et le moyen tiré de cette prétendue omission doit être écarté. 4. En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01835_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

répondu au point 9 du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00641_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont expressément répondu aux moyens contenus dans la requête.

Source officielle

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