fixant le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Une nouvelle demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA le 28 février 2020. La CNDA a rejeté le recours contre cette décision le 30 juin 2020.

; - la décision fixant le pays de destination est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

Par arrêtés des 30 mai 2013 et 18 décembre 2014, il a également rejeté une demande d'admission exceptionnelle au bénéfice du titre " salarié " et une demande de titre de séjour pour raisons de santé formées

B, qui ne conteste plus en appel la décision le privant d'un délai de départ volontaire que par le seul moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, ne conteste

de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

Le 3 mars 2020, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé.

de rejet n'est intervenue, le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français sans prononcer au préalable, un refus explicite de titre de séjour.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

Le 19 janvier 2016, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé.

illégale en raison d’une telle illégalité.

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à ses écritures de première instance.

B à résidence en tant que cette décision prévoyait une obligation de présentation quotidienne aux services de la gendarmerie de Gy et a rejeté le surplus de ses conclusions.

B... n’est as fondé à soutenir que la décision ortant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l’illégalité de cette décision.

l'assignation à se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Guilherand-Granges sont illégales en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 18 novembre 2024.

A... relève appel du jugement du 15 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 3.

de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.