Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 janvier 2021 et 25 novembre 2021, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

B relève appel du jugement du 14 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par suite, ses conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées.

Par un jugement n° 1907557 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

; - en tout état de cause, les moyens ne sont pas fondés et elle s'en remet à ses écritures de première instance.

Ainsi, en tout état de cause, la demande de M. A tendant à ce que la Cour ordonne au préfet de police de produire des éléments du dossier ne peut qu'être rejetée.

Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris, en tout état de cause, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application

de la requête.

B relève appel du jugement du 19 mai 2021 par lequel un magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

G H, représenté par Me Deygas, demande que la requête soit rejetée par les mêmes motifs que ceux exposés par l'INRAP. Il soutient qu'il n'a commis aucun harcèlement moral.

C, représentés par Me Sémino, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de rejeter la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions ".

Par un jugement n° 2200161 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive ". 2.

A relève appel du jugement du 20 avril 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête d'appel de Mme B.