de leur recours gracieux.

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

(…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

de recours.

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience

B a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 7 mars 2023. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

du même jour portant placement en rétention, par voie administrative le jour même, et que la notification de ces arrêtés comportait l'indication des voies et délai de recours.

de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 27 juillet 2021 des autorités consulaires françaises à Douala refusant de lui délivrer un visa de court

A le 23 janvier 2022 à 15h38 par voie administrative. Cette notification, qui comporte l'indication des voies et délais de recours, a été signée sans aucune observation par l'intéressé.

Un recours contre cette décision a été présenté à la CNDA par l'intéressé le 22 novembre 2021. Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M.

B, qui frôle le recours abusif, est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris

Il soutient que : - le premier juge a neutralisé sans y répondre le moyen invoqué contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - les décisions portant interdiction

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours, réceptionné le 17 octobre 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique française refusant de délivrer

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de délivrer à M.

notifié à l'intéressé le même jour à 12h00 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à l'encontre dudit arrêté.