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A, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 de la préfète

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01593_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 du préfet du Morbihan ; 3

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01545_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

B, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement du 6 avril 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2023 en tant qu'il

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01904_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Par une requête enregistrée sous le n° 23MA01904 le 24 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Ce cautionnement a été garanti par une hypothèque conventionnelle sur les immeubles, propriétés de la société Les Tilleuls, adoptée le 25 février 2008 par l'assemblée générale.

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00968_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

; - le cautionnement par un tiers, en particulier lorsqu’il émane d’un établissement bancaire, est au nombre des garanties prévues par les dispositions applicables du livre des procédures fiscales.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00691_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation () ". 5.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03898_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Elle soutient que : - la caution offerte par sa société mère, qui accepte de signer un contrat de caution dans les formes voulues par l'administration et rédigé en langue française, est une garantie

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02220_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

A..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 37 128 euros et de 15 000 euros en réparation de ses préjudices

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01812_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'annuler

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00651_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

A..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 novembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision de la directrice territoriale de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02061_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Robinet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01944_20241002

Admin. Appel