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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 19.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; / 2° L'établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00384_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; / 2° L'établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00693_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Copie en sera adressée à Me Cooper. Fait à Lyon, le 7 mai 2025. Le président de la 4ème chambre, Ph.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01567_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Elle soutient que : - il appartient au groupement hospitalier territorial Rance-Emeraude de produire la copie du bordereau de recommandé permettant d'établir la date de réception de sa décision de rejet
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04780_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de cette copie, très largement illisibles, ne permettent pas d’identifier ce destinataire, n’indiquent aucune date de distribution et ne sont assorties d’aucune signature.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00654_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Acte de naissance du demandeur porte le numéro 23435 et ne précise pas le sexe de l'enfant dont la naissance est déclarée, tandis que la copie intégrale de Acte de naissance mentionne le numéro 2435 et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04130_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable dès lors qu'elle comporte une copie de celle-ci et de la décision contestée ; - l'arrêté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il a alors également sollicité la copie des actes et des jurisprudences citées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02995_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
conformément aux dispositions précitées de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête en appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et être assortie d'une copie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04812_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu - la copie de l'avis de dégrèvement du 11 mai 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03306_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B indique en appel qu'il justifie de son adresse exacte, il ne conteste pas que sa demande de première instance ne comportait pas la mention de cette adresse ni la copie de la décision attaquée sans qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03314_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00821_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
du certificat de dépôt de la lettre recommandée par laquelle elle a notifié, dans un délai de quinze jours francs à compter de l'enregistrement du recours, copie de celui-ci à l'auteur de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00151_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de ce dernier article : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01011_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
du certificat de dépôt de la lettre recommandée par laquelle elle a notifié, dans un délai de quinze jours francs à compter de l’enregistrement du recours, copie de celui-ci à l’auteur de la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01537_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler d'une part, l'arrêté du 26 août 2019 par lequel le président de l'établissement public de coopération culturelle RESO a mis fin à son maintien
Source officiellePage 21 sur 3783