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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02254_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
D et Mme C, représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 10 novembre 2021 du préfet du Morbihan ;
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02542_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. et Mme D, représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 du tribunal administratif
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