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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_24NT00785_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer un visa en vue de déposer une
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00052_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - la procédure de taxation d’office est irrégulière, dès lors que la mise en demeure de déposer sa déclaration de revenus n’a pas été envoyée à la dernière adresse qu’il avait communiquée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03270_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un arrêté du 8 janvier 2021, le maire de la commune de Saint-Zacharie ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D...
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03668_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de leur délivrer des visas d'entrée et de long séjour en vue de déposer
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00549_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00286_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient avoir déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour le 31 octobre 2023, en même temps qu'une demande de duplicata de son certificat de résidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05121_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., qui n’a d’ailleurs pas déposé de demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00361_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sauf disposition expresse contraire, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01512_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été pris aux fins d'empêcher Mme C de déposer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00639_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Pujo-le-Plan sur le recours gracieux exercé le 9 août 2022 à l'encontre de la décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
la SARL Société des travaux spéciaux, en Martinique, et ont été réalisés et mis en service au cours de l'exercice 2021 ; - les textes n'indiquent pas à quel moment les comptes annuels doivent être déposés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03004_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il soutient que : - il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, dont l'administration a accusé réception le 7 février 2024, de sorte que le préfet ne pouvait l'obliger à quitter le
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01584_20230802
2 août 2023
2 août 2023
antérieure : La société Open Energie a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de Formigny-la-Bataille s'est opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03066_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a indiqué, à tort, dans l'arrêté contesté, qu'il n'avait déposé aucune autre demande de titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03156_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête déposée à La Poste le 25 novembre 2025 et enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2025, M. B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02550_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Mme C, ressortissante congolaise née le 24 avril 1976, a déposé une demande de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle, restée sans réponse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03053_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 431-12 du même code, applicable à la demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02608_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02400_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00644_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de titre de séjour déposée le 25 janvier 2021.
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